Vous achetez un immeuble locatif, dans le but de vous loger vous-même. D’un point de vue financier, acheter un immeuble locatif pour s’y loger peut être un excellent plan. Les locataires paient l’hypothèque (du moins, une partie), l’immeuble gagne en valeur pendant que vous y habitez, certaines dépenses seront déductible d’impôt et vous serez déjà sur place pour assurer l’entretien.
Or, avant d’acheter votre immeuble, il se peut qu’un locataire occupe déjà le logement que vous souhaitez occuper. En tant que propriétaire, il est possible pour vous de reprendre le logement, pourvu que vous respectiez la procédure approuvé par la régie du logement.
L’avis obligatoire
Le locateur-propriétaire doit faire parvenir à son locataire un avis écrit l’informant de son intention de reprendre le logement. Les renseignements suivants doivent être inscrits :
la date prévue pour la reprise (qui correspond généralement à la fin du bail);
le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement;
les restrictions et les exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Attention aux délais
Pour reprendre un logement, il faut aussi respecter un certain délai. Dans le cadre d’un bail d’un an, pour pouvoir habiter le logement à la fin du bail, il faut envoyer l’avis de reprise au plus tard 6 mois avant l’échéance. Ainsi, pour un bail se terminant le 30 juin, le locataire doit avoir reçu l’avis au plus tard le 31 décembre. Donc, si vous achetez un immeuble par exemple au mois de mars dans le but de l’habiter, il se peut que vous deviez attendre 1 an et 10 mois avant de pouvoir occuper les lieux. Pour un bail de 6 mois ou moins, le locataire doit avoir reçu l’avis de reprise au moins un mois avant l’échéance du bail.
Une fois l’avis reçu, le locataire dispose d’un mois pour accepter ou contester cet avis. Une absence de réponse équivaut à un refus des conditions proposées par le propriétaire. Un mois à compter du refus ou de l’expiration du délais, le propriétaire devra alors faire appel à la régie du logement
Exceptions pour les aînés
Au Québec, il est impossible de reprendre le logement d’une personne de 70 ans et plus qui habite le logement depuis 10 ans ou plus et dont le revenu annuel ne la rend pas admissible à un logement à loyer modique. Mais cette règle ne s’applique pas si vous-même êtes âgé de 70 ans ou plus.
Conseils
Dans le cas d’une mésentente entre propriétaire et locataire, il est mieux, pour les deux parties, de s’entendre à l’amiable, afin d’éviter les longues procédures de la Régie du logement.
N’attendez pas au 31 décembre pour envoyer l’avis de reprise. Faites-le le plus rapidement possible.
Utilisez les services d’un huissier pour remettre votre avis de reprise. Vous disposerez ainsi d’une preuve de remise à date indiquée qui sera très utiles si le litige se rend devant la régie.
Pour plus d’information concernant la reprise de logement, je vous invite à consulter le site de la régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Patrick Perreault
Courtier immobilier résidentiel
514 293-6537